Conseil constitutionnel


Conseil constitutionnel
   Droit constitutionnel: organe institué par la Constitution du 4 octobre 1958, composé de 3 membres nommés par le Président de la République, 3 par le Président du Sénat, 3 par le Président de l'Assemblée nationale pour 9 ans (les anciens Présidents de la République en sont membres de droit) pour assurer le contrôle de constitutionnalité des lois, veiller à la régularité des référendums et des élections présidentielles ou législatives, jouer un rôle consultatif en cas de recours aux procédures exceptionnelles de l'art. 16, constater l'empêchement pour le chef de l'Etat d'exercer ses fonctions et décider de l'incidence du décès ou de l'empêchement d'un candidat à la Présidence de la République

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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